Accessibilité de notre organisme de formation
L’accessibilité de tout pour tous est un principe affirmé par la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. C’est un droit pour toute personne placée en situation de handicap par la conception ou l’organisation des lieux, mais aussi des moyens de formation ou de travail. Ce sont aussi les moyens et ressources pour adapter les situations de formation ou de travail.
Obligations des Centres de Formation
Les centres de formation sont tenus de :
- Accueillir les personnes handicapées en formation sans discrimination ;
- Garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, pour accéder à la formation et à la qualification, mais aussi pour leur permettre de valider leur parcours.
Cf. Art. D5211-2 et suivants du Code du Travail.
Comment ?
- Par le développement de l’accessibilité pédagogique des formations : en pensant et en organisant l’accueil des personnes handicapées avant même de les accueillir.
Référence : Loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
> Pour en savoir plus : Des outils facilitateurs, à disposition des centres de formation sur le territoire de la Nouvelle–Aquitaine. - En désignant un référent handicap
- En développant la capacité de ses équipes à organiser la compensation du handicap des personnes en formation, autant que nécessaire.
Pour en savoir plus : Politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées (Articles D5211-1 à D5211-6) - En s’assurant de l’accessibilité de l’ensemble des locaux du centre de formation (administration / lieux de formation) sous peine de sanctions. Obligation qui s’impose à tout établissement recevant du public (ERP)
Pour en savoir plus : Accessibilité des ERP
Aménager une formation : Accea
En application de la loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les organismes de formation professionnelle sont tenus de proposer des conditions de formation adaptées, pour compenser le handicap de la personne. (Cf. art.D5211-2 et suivants du code du travail).
Pour en savoir plus sur les obligations des centres de formation
Afin d’en faciliter la mise en œuvre, des réflexions concertées avec les centres de formation ont permis en Aquitaine de définir une méthode de coopération des professionnels autour du parcours de la personne.
Une méthode de coopération entre acteurs : la co-construction du parcours de formation aménagé
Pourquoi ?
- Pour faciliter l’identification des aptitudes et contraintes liées au handicap de la personne, au regard des différentes composantes de l’environnement de formation (rythme / durée – méthodes et supports pédagogiques / périodes en entreprises / lieux de formation / …)
- Pour définir collectivement les aménagements utiles à la compensation du handicap de la personne tout au long de sa formation (en centre de formation et chez l’employeur).
Quoi ?
La construction du parcours de formation aménagé nécessite de regrouper autour du centre de formation et de la personne, différentes compétences professionnelles complémentaires.
Qui ?
Divers acteurs contribueront à cette réflexion : la personne en situation de handicap, le référent handicap du centre formation, le référent de la formation, le référent de parcours, un (ou des) professionnel(s) spécialisé(s) dans le(s) champ(s) du handicap, le maître d’apprentissage/tuteur de stage.
Le référent handicap du centre de formation anime et coordonne la coopération de l’ensemble de ces acteurs.
Où ?
Dans le centre de formation, afin de mieux appréhender les conditions de formation.
Quand ?
Autant que possible en amont de la formation et dès que :
- Le centre de formation et le référent de parcours de la formation identifient ensemble, un risque d’écart entre les aptitudes de la personne et les exigences de la formation.
- Le centre de formation s’identifie en limite de compétences pour proposer des conditions de formation adaptées aux besoins de compensation du handicap.
Comment ?
En Nouvelle-Aquitaine, la prestation Accea offre un cadre de mise œuvre de cette méthode de coopération entre acteurs.
Accea est mise à disposition des organismes de formation continue et des Centres de Formation d’Apprentis (CFA) dans le cadre de la politique régionale, depuis le 1er juin 2019. Le centre de formation formule sa demande de mobilisation de la prestation Accea en se connectant sur la plateforme dématérialisée ICARE.
Accea est financée au centre de formation par l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).
Le référent handicap
Les centres de formation engagés dans le cadre de la politique régionale de formation des personnes handicapées, organisent une dynamique interne pour développer l’accessibilité pédagogique des formations dispensées.
A ce titre, ils désignent sur chacun de leurs sites de formation un (ou des) référent(s) handicap, qui constitueront une ressource interne, tant auprès de la direction, que de l’équipe pédagogique, pour accompagner l’évolution des pratiques en matière d’accueil des personnes handicapées.
Principales missions du référent handicap :
- Favoriser le repérage des personnes en situation de handicap dès l’accueil dans le centre de formation.
- Veiller à une égalité de traitement lors des phases de recrutement (de sélection / de positionnement) mais aussi tout au long de la formation, permettant un égal accès au droit à la formation pour les personnes en situation de handicap.
- Etre force de proposition pour le développement de l’accessibilité pédagogique des formations dispensées, en repérant les problématiques et axes de progrès.
- Etre en capacité de mobiliser les dispositifs régionaux d’appui pour la mise en place de la compensation du handicap en formation (Accea, Epatech, …), autant que nécessaire.
- Anticiper la fin de formation en garantissant la transmission aux partenaires des données utiles à l’intégration en emploi de la personne handicapée.
L’exercice de ces missions est facilité par :
- L’acquisition d’une bonne connaissance :
- Des obligations des centres de formation en matière d’accueil des personnes handicapées et d’accessibilité (cadres législatifs et règlementaires) ;
- De la règlementation en matière d’emploi des personnes handicapées ;
- Des aides et appuis dédiés.
- La constitution d’un réseau de partenaires mobilisables autant que nécessaire, à l’occasion de la mise en place d’un parcours de formation aménagé.
- La participation à des modules de professionnalisation sur le handicap.
- Les appuis mis à disposition dans le cadre du Centre Ressource Formation Handicap (CRFH).
L'AAISC labelisée
centre de ressources CRFH
Nos engagements
La mobilisation de la prestation Accea :
Afin de ne pas pénaliser la personne, le centre de formation peut mobiliser Accea, mais il lui sera précisé que le règlement sera conditionné à son engagement
La mobilisation des PAS en formation :
La règle étant qu’il n’y a pas de PAS en formation en dehors du cadre d’Accea, l’engagement conditionne par voie de conséquence l’intervention des PAS
La mobilisation de la plateforme de prêt d’aides techniques EPATEH :
Pas de mobilisation d’Epatech sans Accea, donc sans l’engagement du centre de formation
Le financement des aménagements pédagogiques
L’AGEFIPH conditionne sa contribution au financement des aménagements pédagogiques à l’engagement du centre de formation
L’accès aux modules de professionnalisation
La participation du référent handicap au module de sensibilisation à l’accueil des personnes handicapées, est rendue possible sous réserve que le centre de formation soit dans un projet d’engagement
La participation aux autres modules thématiques proposés par le CRFH est conditionnée à la formalisation de l’engagement dans la démarche de progrès
